La separation de corps permet d’officialiser la séparation de deux époux, sans pour autant divorcer.
Cette procédure est différente du divorce, car elle ne dissout pas les liens du mariage mais dispense tout de même les époux de certaines de leurs obligations.
Ainsi, il est mis fin à l’obligation de cohabitation et au régime légal de communauté de biens. En revanche, les époux séparés de corps sont toujours tenus du devoir de secours entre eux, ce qui peut donner lieu au versement d’une pension par l’un des époux à l’autre.
Par la suite, les époux séparés de corps pourront reprendre leur vie commune et donc revenir sur leur séparation de corps ou bien convertir leur séparation de corps en divorce selon une procédure facilitée.
1. ÉTUDE DE VOTRE SITUATION
Lors d’un premier rendez-vous, nous prenons le temps d’étudier votre situation et de comprendre vos besoins. Nous verrons les différentes étapes de la procédure de séparation de corps et les implications juridiques de vos choix.
2. NEGOCIATION AVEC VOTRE CONJOINT
La séparation de corps par consentement mutuel est une procédure simplifiée qui permet aux époux de se séparer sans passer par le juge aux affaires familiales.
Cette procédure est possible lorsque les époux sont d’accord sur les conséquences de leur séparation de corps, notamment la répartition des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire.
Nous vous aidons ainsi à trouver un accord avec votre conjoint sur les termes de votre séparation de corps, en tenant compte de vos besoins. Nous pouvons négocier en votre nom si vous ne souhaitez pas être en contact direct avec votre conjoint.
En cas de biens en commun a repartir entre les époux dans le cadre de la séparation de corps, nous collaborons avec votre notaire pour réaliser les répartitions convenues.
3. REDACTION DE VOTRE CONVENTION DE SÉPARATION DE CORPS
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en organisant leur séparation, grâce à une convention écrite préparée par leur avocat.
Nous rédigeons votre convention de séparation de corps, document officiel qui fixe les conditions de votre séparation de corps, notamment :
- La répartition des biens acquis en commun pendant le mariage : meubles, immobilier, comptes bancaires, etc.
- La garde des enfants : résidence principale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire
- Le sort du logement familial : rachat de parts, remboursement des investissements effectués par l’un des époux, vente éventuelle du logement pour répartition du prix de vente entre les époux
- Le versement d’une pension alimentaire : versement d’une somme d’argent conformément au devoir de secours, dans le cas où cela est nécessaire pour l’un des époux
