MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.domainedecrecy.com, les informations suivantes :

Le présent site est édité par Alexis N’DIAYE EI, profession libérale, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 847 944 188, située 14 rue Fagon 75013 PARIS, téléphone 01 89 70 19 69, adresse électronique contact@an-avocat.fr.

Son numéro de TVA intracommunautaire est FR10847944188.

Le directeur de la publication est Madame Alexis N’DIAYE.

L’hébergeur du site est OVH, situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone 09 72 10 10 07.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa navigation sur le site www.an-avocat.fr (le « Site »), le visiteur peut être amené à communiquer des coordonnées et des informations relatives à son identité (« Données à Caractère Personnel » ou « Données »).

La présente Politique de Confidentialité détermine les conditions dans lesquelles les Données à Caractère Personnel communiquées par le visiteur sur le Site sont traitées et protégées.

Article 1^er

Les Données à Caractère Personnel sont collectées depuis le Site et traitées par Alexis N’DIAYE EI, profession libérale, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 847 944 188, située 14 rue Fagon 75013 PARIS, téléphone 01 89 70 19 69, adresse électronique contact@an-avocat.fr (le « Responsable de Traitement »).

Article 2

Le visiteur communique des Données le concernant au Responsable de Traitement :

lorsqu’il effectue une réservation de rendez-vous ;
lorsqu’il remplit le formulaire de contact pour une demande spécifique.

Le visiteur peut également communiquer des Données concernant autrui, notamment dans le cas où ce tiers sera le bénéficiaire de la prestation envisagée.

Les Données ainsi collectées seront traitées aux fins de :

répondre à la demande du visiteur, transmise via le formulaire de contact, dès lors que le visiteur consent à ce traitement ;
réaliser la prestation envisagée contractuellement entre le visiteur et le Responsable de Traitement, le traitement étant alors nécessaire à l’exécution du contrat ;
prospection commerciale, étant précisé que pour l’envoi de ce type de communication par voie électronique au visiteur qui n’est pas un client ayant acheté les produits et services proposés par le Responsable de Traitement depuis moins de trois (3) ans, le traitement s’effectuera sur la base du consentement de ce dernier ;
prospection commerciale, à l’attention d’un client ayant acheté les produits et services proposés par le Responsable de Traitement depuis moins de trois (3) ans, ou d’un professionnel si la prospection est en rapport avec son activité, le traitement répondant alors aux intérêts légitimes de développement et de fidélisation de clientèle, poursuivis par le Responsable de Traitement.

L’absence de communication de ces Données par le visiteur compromet nécessairement l’exécution de la prestation envisagée ou la satisfaction de la demande formulée.

Article 3

Dans le cas d’un traitement des Données aux fins de satisfaction d’une demande d’information ou d’exécution de contrat, les Données sont conservées (i) soit jusqu’à l’achèvement de la prestation envisagée, (ii) soit jusqu’à l’expiration d’un délai de conservation prévu par la loi, (iii) soit jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une possible contestation. La durée la plus longue parmi (i), (ii) et (iii) doit être considérée comme la durée de conservation des Données.

Cette période sera renouvelée en cas de nouvelle interaction, telle qu’une demande de prestation.

Dans le cas d’un traitement des Données aux fins de prospection, la durée de conservation des Données est de trois (3) ans à compter de la collecte des Données.

Cette période sera renouvelée en cas de nouvelle interaction.

Article 4

La personne dont les Données ont été collectées a le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès :

soit, concernant l’ensemble des Données qui ont été collectées la concernant, pas seulement par le Responsable de Traitement, par le biais de directives générales enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

soit, concernant les Données collectées par le Responsable de Traitement, par le biais de directives particulières adressées au Responsable de Traitement et enregistrées par ce dernier.

La personne peut modifier ou révoquer ces directives à tout moment.

Article 5

Lorsque la personne qui communique ses Données est âgée de moins de 16 ans, le Responsable de Traitement s’assure systématiquement que son responsable légal a autorisé ce traitement de Données.

Dans l’hypothèse où le Responsable de Traitement découvrirait que l’autorisation du responsable légal n’est pas valide, il fera ses meilleurs efforts pour supprimer lesdites Données.

Article 6

La personne ayant communiqué ses Données peut questionner le Responsable de Traitement quant au traitement de ses Données, et plus précisément :

– la confirmation que les Données sont ou ne sont pas traitées ;

– les finalités du traitement des Données ;

– la durée de conservation des Données.

Lorsque les Données communiquées concernent autrui, la personne ainsi concernée par la collecte de ses Données peut également demander au Responsable de Traitement des informations quant à l’origine de cette communication.