En France, il existe plusieurs procédures divorce, adaptées aux différentes situations que peuvent rencontrer les époux
Il existe plusieurs types de procédures de divorce, chacune avec ses spécificités. Le choix du type de divorce dépendra de votre situation personnelle et si votre conjoint est d’accord avec vous pour divorcer.
Lorsqu’un des époux reproche à l’autre un comportement grave qui a rendu la vie commune intolérable (adultère, violences, abandon du domicile, par exemple), il peut saisir le tribunal pour obtenir le divorce. La faute reprochée doit être grave ou renouvelée, et ne doit pas avoir donné lieu à réconciliation, sinon le juge ne prononcera pas le divorce.
Dans le cadre de cette procédure, l’époux auquel est reproché une faute pourra également soutenir qu’une faute a été commise par l’époux à l’initiative de la procédure.
Le juge étudiera donc les éléments et le divorce pourra alors être prononcé pour faute de l’un des époux, ou pour torts partagés.
2. LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Lorsque la vie commune est rompue depuis au moins 1 an – c’est-à-dire que les époux vivent séparés – l’un d’eux peut saisir le tribunal d’une demande de divorce.
Dans ce type de procédure, le juge regarde essentiellement si le délai de séparation est bien d’au moins 1 an pour prononcer le divorce.
3. LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas d’accord sur les termes du divorce (sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la garde des enfants, etc.), l’un d’eux ou les deux peuvent saisir le tribunal pour obtenir le divorce.
Puisque les époux ne sont pas d’accord sur les effets de leur divorce, c’est donc le tribunal qui va les déterminer pour eux, en fonction de la situation présentée par les époux.
4. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
C’est la procédure la plus rapide et avec le plus de visibilité puisqu’elle repose sur le fait que les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et négocient ensemble les modalités de leur séparation (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire…).
Leur accord est alors repris dans une convention de divorce rédigée par leurs avocats et enregistrée par un notaire.
L’intervention d’un juge n’est en principe pas nécessaire.
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus efficace pour divorcer, en ayant complètement la maitrise sur les conditions du divorce sans s’en remettre à la décision d’un tribunal avec les délais des tribunaux qui ne cessent d’être de plus en plus longs. Cette procédure permet donc de conserver des relations pacifiques avec son ex conjoint, dans l’intérêt notamment des enfants du couple.
Bon à savoir : les époux engagés dans un divorce contentieux devant un juge peuvent toujours basculer vers un divorce par consentement mutuel s’ils parviennent à se mettre d’accord sur les termes de leur divorce.
Parmi les procédures de divorce, 3 sont donc judiciaires, c’est à dire traitées par un tribunal, et 1 est extra-judiciaire c’est à dire traitées sans avoir recours à un tribunal.
