En France, il existe plusieurs procédures pour se séparer de son époux/épouse : divorce et séparation de corps
Le choix du type de procédure dépendra de votre situation personnelle et si votre conjoint est d’accord avec vous pour engager une procédure.
Le divorce, comme la séparation de corps, sont possibles de manière amiable si votre conjoint et vous êtes d’accord sur les différents sujets que la procédure devra aborder.
La séparation de corps par consentement mutuel
Elle est souvent envisagée comme une étape intermédiaire avant un éventuel divorce ou comme une solution pour prendre du recul et réfléchir à l’avenir du couple car elle :
Ne dissout pas le mariage, les époux ne peuvent donc pas se remarier ou se pacser avec quelqu’un d’autre ;
Met fin au devoir de cohabitation des époux ;
Instaure une séparation de biens à compter de la séparation de corps ;
Maintient le devoir de secours , ce qui peut donner lieu au versement d’une pension par l’un des époux à l’autre ;
Permet aux époux de rester les héritiers l’un de l’autre.
La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure produit des effets définitifs, qui ne sont pas annulés par une reprise de la vie commune :
Elle met fin au mariage et à tous les liens juridiques qui unissent les époux ;
Elle permet aux époux de refaire leur vie avec quelqu’un d’autre (concubinage, PACS, ou mariage) ;
Si les époux dépendait du régime légal de la communauté de biens, elle mettra un terme à cette communauté de biens et les biens seront répartis entre les époux ;
Les époux ne pourront plus hériter l’un de l’autre comme cela aurait été possible durant leur mariage.
S’ils veulent revenir sur leur divorce, les ex-époux devront se remarier entre eux.
Le divorce par consentement mutuel comme la séparation de corps par consentement mutuel sont des procédures rapides et offrant beaucoup de visibilité puisqu’elles reposent sur le fait que les époux sont d’accord sur le principe de leur séparation et négocient ensemble ses modalités (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire…).
Leur accord est alors repris dans une convention de divorce rédigée par leurs avocats et enregistrée par un notaire.
L’intervention d’un juge n’est en principe pas nécessaire.
Les époux ont la maitrise sur les conditions de leur séparation sans s’en remettre à la décision d’un tribunal avec les délais des tribunaux qui ne cessent d’être de plus en plus longs. Cette procédure permet donc de conserver des relations pacifiques avec son ex conjoint, dans l’intérêt notamment des enfants du couple.
