DIVORCER SANS AVOCAT, EST-CE POSSIBLE ?
Le divorce ne se fait plus forcement devant un juge, alors peut-on aussi divorcer sans avocat ?
La réponse est non.
Depuis la réforme du divorce de 2017, il est obligatoire d’être assisté par un avocat, même en cas de divorce par consentement mutuel. Cette obligation légale vise à garantir la protection des droits de chacun des époux, notamment en matière de patrimoine, de pensions alimentaires et de garde des enfants. Cette protection est donc assurée par l’avocat de chaque époux, et non par un juge comme dans les autres types de procédures de divorce.
Pourquoi l’assistance d’un avocat est-elle nécessaire ?
- Complexité juridique : Le divorce, même amiable, implique de nombreuses questions juridiques complexes qui nécessitent une expertise spécifique, notamment sur les sujets de prestation compensatoire, rachat de soulte, récompenses entre époux, garde d’enfants, etc.
- Protection de vos intérêts : Votre avocat veille à ce que vos droits soient respectés et que vous ne signiez aucun document qui pourrait vous porter préjudice à long terme.
- Négociation : En cas de désaccord sur certains points, votre avocat peut intervenir pour trouver des solutions négociées et équilibrées avec l’avocat de votre époux.
- Formalités : Un avocat est indispensable pour remplir toutes les formalités légales liées au divorce et s’assurer que la procédure se déroule dans le respect de la loi.
- Irrévocabilité du divorce : une fois accepté par les époux, le divorce est officiel et il n’est pas possible pour un des époux d’annuler ou modifier les points négociés dans la convention de divorce. Etre assisté d’un avocat permet donc d’être certain de ce qui sera acté dans la convention de divorce et d’éviter des incompréhensions qui ne pourront pas être rattrapées par la suite.
Quels sont les avantages a être assisté par un avocat ?
- Sécurité juridique : Vous avez l’assurance que votre divorce est effectué dans le respect de la loi.
- Rapidité : Un avocat expérimenté connaît les procédures et peut vous aider à accélérer le processus.
- Sérénité : Être accompagné par un professionnel vous permet d’aborder cette étape difficile avec plus de sérénité.
En conclusion, même si vous êtes d’accord avec votre conjoint sur tous les points à trancher au cours de votre divorce, divorcer sans avocat n’est pas légal et donc impossible.